Tago TagoTago Tago

Textes légaux

MAXMA Tech Solutions · Conakry, Guinée · Entrée en vigueur : [___ / ___ / ______]
Projet à valider par un conseil juridique. Ce texte doit être relu par un avocat inscrit au barreau de Guinée avant toute mise en ligne. Il touche à des activités sensibles (paiement, crédit, données personnelles) potentiellement réglementées par la BCRG et par la loi L/2016/037/AN. Les mentions entre crochets restent à compléter.
À retenir. Tago Tago est un outil logiciel de suivi, ni une banque, ni un prêteur. Le contrat de vente est conclu entre la boutique et le client.
Conditions d’utilisationConditions commerçantConfidentialitéSécuritéDonnées & suppression de compte

Article 1 — Définitions

« Éditeur » : MAXMA Tech Solutions, [forme juridique], RCCM n° [___], siège à [adresse], Conakry, éditrice de la plateforme Tago Tago.
« Plateforme » : les applications Tago Tago (Clients) et Tago Tago Business (Commerçants) et services permettant la gestion des ventes à tempérament.
« Commerçant » : tout professionnel qui propose et gère des ventes à crédit. « Client » : toute personne physique qui achète un bien à tempérament. « Utilisateur » : tout Commerçant ou Client.
« Vente à tempérament » : vente dont le prix est payé en plusieurs versements échelonnés, selon un échéancier convenu avec le Commerçant.
« Agrégateur de paiement » : le prestataire agréé (ChapChap Pay) et les opérateurs Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, PayCard) par lesquels transitent les paiements.